Amendement n° II-33 rect. Sénat

Après l'article 45 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Un état évaluatif de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »

Le présent amendement a pour objet de compléter le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget d’une évaluation sur l’incidence du Plan de relance sur l’atteinte de nos objectifs énergétiques et climatiques.

En effet, un an après l’adoption de la loi « Énergie-Climat », l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050, adopté dans un esprit de consensus par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne doit pas être un vain mot.

Tout au contraire, le Gouvernement doit allouer des moyens budgétaires et fiscaux en regard des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le Législateur, et veiller à leur mise en œuvre concrète auprès des acteurs économiques et des collectivités territoriales.

C’est pourquoi il est nécessaire de compléter l’information du Parlement sur ce point, pour s’assurer que les 30 Mds d’euros du Plan de relance alloués à l’écologie, et singulièrement les 15 Mds d’euros portant sur l’énergie, soient utilisés de manière optimale et effective.

Le « budget vert » ne doit pas consister simplement en une présentation spécifique des crédits de l’année mais bien en leur évaluation a posteriori.