Amendement n° II-1001 rect. Sénat

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements d’outre-mer, sur ceux appliqués en France hexagonale.

Dans les départements d'outre-mer les barèmes des plafonds de ressources pour l’accès aux logements sociaux LLS et PLS sont les plafonds métropolitains de la province minorés de 10 %). Cela produit deux effets pervers que sont :

-        Freiner la mixité sociale ;

-        Assujettir le locataire ultramarin au paiement du SLS (supplément du loyer de solidarité) bien avant qu’il ne soit déclenché pour le locataire métropolitain.

A titre d’exemple, une personne seule déclarant un revenu de 22 540 € et locataire d’un logement social type LLS dans les DOM se verra appliqué le SLS. La même personne en métropole locataire du même logement et déclarant un revenu 25 043 € ne sera pas assujettie au SLS. 

La solidarité des plus vulnérables est donc appelée dans une totale inégalité de traitement entre les citoyens ultramarins et les métropolitains.

Ces barèmes de plafonds de ressources applicables dans les DROM conduisent par ailleurs à majorer le prélèvement de la cotisation des bailleurs sociaux ultramarins à la caisse de garantie du logement locatif social alors même que leur assise financière par rapport à ceux de la métropole (âge moyen du parc social métropolitain 37 ans contre 19 ans Outre-mer). 

Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en LLS PLS, dans les départements DOM, sur ceux appliqués en France hexagonale.