Amendement n° II-999 rect. Sénat

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 17 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération. 

Selon l'article 17 de la loi de 2004, l'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas celui qui est acquitté à l'importation ou "celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures."

Cette dernière rédaction est source de difficultés pour certains opérateurs qui, pour des raisons diverses, sont obligés d'acheter leurs produits chez les importateurs grossistes qui ne sont pas soumis à l'octroi de mer régional et qui ne peuvent inscrire l'OMR externe sur leurs factures.