Amendement n° II-1222 rect. Sénat

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 550 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors d’une réforme portée en 2015, le Parlement a choisi d’abaisser de seuil d’assujettissement à l’octroi de mer aux seuls opérateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 000 euros contre 550 000 euros auparavant.

Ce passage d’un seuil d’assujettissement de 550 000 € à 300 000 € de production était censé élargir l’assiette de la taxe. Dans les faits, le nombre des nouveaux assujettis constatés a été étonnamment faible notamment en raison d’une sous-déclaration massive constatée par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe.

Puisqu’ainsi ni le rendement de cet abaissement de seuil ni l’optimisation de la connaissance par les exécutifs locaux de la composition du tissu économique local ne sont au rendez-vous, cet amendement propose de rehausser le seuil d’assujetissement de l’octroi de mer à son niveau précédent de 550 000 euros.