Amendement n° II-1096 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit à l'Assemblée nationale prévoit :
- le transfert à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la gestion, du recouvrement et du contrôle des taxes intérieures sur les produits énergétiques à l'horizon 2024 ;
- le recouvrement par la même DGFiP des contributions indirectes relatives aux alcools et produits de tabacs manufacturés.
Il s'agit pourtant de prérogatives de la Direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI). La DGDDI connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche au coeur de ses missions. Ces réorganisations se traduisent par un transfert de fiscalité massif et se font à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes en ce qui concerne la TICPE. En outre, dans un contexte de crise sanitaire et économique, l'impact sur l'emploi douanier risque d'être catastrophique.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).