Amendement n° II-1429 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)  pour les contrats d'assurance des véhicules électriques a été proposée par la convention citoyenne. Cette exonération est temporaire (3 ans) et bénéficie aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021.

Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur comprennent des garanties très étendues : couverture des situations où le conducteur est responsable ou non de l'accident, où le véhicule est à l'arrêt ou non, couverture des vols ou encore des dégâts causés par une catastrophe naturelle par exemple. Le fait de conduire un véhicule électrique n'a pas d'incidence directe sur la probabilité de survenance de ces différentes situations.

La disposition s'applique à tous les véhicules. La gestion des flottes d'entreprises obéit à une multitude de critères et de pratiques (achat, location longue durée, location avec option d’achat, etc.). L'exonération de TSCA n'aura pas d'effet incitatif. Elle constituera un simple effet d’aubaine pour les entreprises.

Pour les particuliers, cette petite incitation est sans rapport avec le surcoût à l'achat de ce type de véhicule. On viendra donc aider ceux qui ont eu les moyens d'acquérir des véhicules électriques. 

Par ailleurs, il convient de rappeler que les recettes de la TSCA sont affectées aux départements pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les contrats d'assurance maladie et au Conseil national des barreaux pour les contrats de protection juridique. Les moyens de ces différentes institutions seront donc diminués.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 43 quaterdecies.