Amendement n° II-193 rect. Sénat

I. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 9° de l’article L. 331-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement permet aux organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les parkings à revêtement de sol drainant.

Cette technique est un parti-pris écologique conjuguant remplissage gazon et remplissage pavé, afin de répondre aux usages tout en introduisant de la végétalisation.

Le parking drainant a plusieurs fonctions environnementales. Il apporte aussi du confort de marche aux usagers en facilitant l’accès aux véhicules et améliore leur cadre de vie :

• infiltration verticale des eaux pluviales ;

• restauration des échanges Air-Terre-Eau ;

• lutte contre les îlots de chaleur ;

• aménagement de cheminements piéton pour parkings verts à forte fréquentation (ex : surface commerciale) ;

• végétalisation en milieu urbain.

Au regard de ces nombreuses externalités positives, qui bénéficient à l’ensemble de la collectivité, il est important de soutenir cette technique par une fiscalité adaptée.