Amendement n° II-1474 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si, le secteur du bâtiment a globalement résisté à la première phase confinement, cette situation doit beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l’emploi.

Les prochains mois s’annoncent difficiles en termes d’activité et d’emplois alors que l’on constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur.

Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement, que l’Assemblée Nationale a prolongé, à juste titre, jusque fin 2024.

Cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».