Amendement n° II-1446 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 42 I introduit par l’Assemble nationale a pour objectif de favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarines en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité (FIP) en outre-mer.

Le présent amendement propose de renforcer l’intention du législateur en harmonisant les dispositions du code monétaire et financier avec le code général des impôts.