Amendement n° II-1299 rect. Sénat

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.

Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis ont imposé unilatéralement une sur-taxation de 25% sur les importations de vin tranquille français comme mesure de rétorsion à la suite du conflit commercial dans l’industrie aéronautique opposant l’Union Européenne aux Etats-Unis.

Cette situation, qui dure depuis plus d’un an, a des conséquences délétères pour les entreprises de la filière vitivinicole. Les professionnels estiment le préjudice à 400 millions d’euros soit environ 1 millions d’euros par jour. On constate aujourd’hui chute de 40% des exportations de vins français aux Etats au premier semestre 2020, ce qui, conjugué à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur vitivinicole, va entrainer la disparition de nombreux acteurs du secteur.

Cet amendement, en lien avec un autre amendement proposé aux crédits de la mission "Agriculture", vise donc à demander un rapport au gouvernement afin de chiffrer précisément l’impact économique de cette sur-taxation sur la filière vitivinicole française et d’évaluer la possibilité de créer un fonds de compensation des pertes subies par cette filière.