Amendement n° II-814 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2024
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021. Le Gouvernement a prorogé le dispositif d’une année supplémentaire par voie d’amendement.
Outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, il conviendrait de pérenniser ce mécanisme au-delà de cette date. C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).