Amendement n° II-1167 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dernier casier

par les mots :

casier fermé

Chaque installation de stockage est constituée de plusieurs casiers ouverts et fermés au cours de l’exploitation du site.

Cette exploitation en différents casiers est prévue dans la réglementation (arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et arrêté du 30
décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux).
La période d’exploitation commerciale d’un casier commence à la date de réception des premiers déchets dans ce casier et se termine à la date de réception des derniers déchets dans ce même casier. La fermeture
du casier équivaut donc à la fin de son exploitation commerciale.
La délivrance d’un arrêté préfectoral de post-exploitation est sans lien direct avec l’exploitation commerciale du site : c’est une procédure administrative qui peut prendre plusieurs années, en fonction des délais liés à
la prise de l’acte administratif.
La fermeture du casier correspond donc à la période à laquelle l’exploitant ne peut plus en tirer aucun revenu.