Amendement n° II-1239 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0,5 %.
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer à 0,5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Le taux de la commission s'élève actuellement à 0,4 %. Il s'applique de manière uniforme à l'ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l'État par l'intermédiaire de l'ANEFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).