Amendement n° II-1099 rect. Sénat

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

En matière de tarification du service public des ordures ménagères, une intercommunalité issue d’une fusion de plusieurs EPCI peut maintenir, pour une durée de cinq ans, les régimes applicables avant fusion dans chaque EPCI, soit jusqu’au 31 décembre 2021 pour les EPCI agrandis au 1^er janvier 2017.

De nombreux EPCI souhaitent engager les études en vue de la mise en œuvre d’une tarification incitative. Une telle démarche s’inscrit dans la durée et nécessite jusqu’à trois années de travail.

Or, la crise sanitaire et le report du second tour des élections locales ont repoussé les capacités des collectivités à prendre des décisions stratégiques, alors même qu’elles devraient avoir achevé leur harmonisation tarifaire au 31 décembre 2021.

Le présent amendement propose de porter de cinq à sept ans (soit au 31-12-2024) le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, ceci afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative au profit d’un TEOM simple.