Amendement n° II-1253 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie dont le taux ne peut dépasser 0,5 %. »
Objet
Cet amendement de repli au précédent prévoit une coût de la garantie de l'Etat variable en fonction des risques encourus par l'Etat au taux maximal de 0,5%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).