Amendement n° II-1461 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ;
Objet
L’artificialisation des sols est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992, soit plus vite que la moyenne européenne, et plus vite que la population, selon un rapport de France Stratégie publié en 2019.
L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un étalement urbain générateur d'externalités négatives.
La France s’est engagée, via le Plan Biodiversité du gouvernement, à atteindre un objectif de zéro artificialisation nette. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Cependant, certains outils fiscaux vont, encore aujourd'hui, à l’encontre de cette ambition.
Pour rendre cohérente la fiscalité avec la lutte contre l'artificialisation, cet amendement propose la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Cette mesure est recommandée par le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).