Amendement n° II-1467 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Au second alinéa de l’article 354, les mots : « d’un procès‑verbal de douane » sont remplacés par les mots : « du montant des droits et taxes » ;

...° Au second alinéa de l’article 354 bis, les mots « d’un procès‑verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus » sont remplacés par les mots « du montant des droits et taxes » ;

Le 1° A vise à faire en sorte que la prescription ne soit plus interrompue par la simple notification d’un procès-verbal en douane compte tenu du fait que les contrôles douaniers ne sont pas limités dans le temps.

Le 1° B vise à se conformer au Code des Douanes de l’Union en encadrant plus précisément dans le temps l’action en reprise de l’administration. La modification proposée limite la durée du contrôle douanier au délai de reprise de l’Administration qui est cinq ans. Autrement dit, l’Administration exercera son délai de reprise sur cinq ans, contrôle inclus.