Amendement n° II-1470 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que compte tenu de l'état des comptes sociaux tel que traduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il importe de renforcer les ressources de la sécurité sociale. Le présent amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites, non seulement aux ETI comme cela est prévu dans le présent article, mais également aux PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).