Amendement n° II-1469 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le crédit d'impôt ainsi conçu ne permet pas de remédier au poids important que font peser les charges locatives sur les entreprises. De plus, le dispositif présenté peut générer un effet d'aubaine dès lors que le lien de dépendance ne constitue pas un motif engendrant un refus d'octroi du présent crédit d'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).