Amendement n° II-1424 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l’avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui seront bénéficiaires des 750 M€ de crédits ouverts par la quatrième loi de finances rectificative sous la forme d’avances remboursables et dont les conditions d’application seront précisées par décret, d’inscrire ces avances en recettes de leur compte administratif 2020.
Dans la mesure où cette avance remboursable répond à des pertes de recettes fiscales et tarifaires que subissent les AOM en 2020, il est logique de les autoriser à rattacher le montant de l’avance à l’exercice 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).