Amendement n° II-1395 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 42 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communication, d'exercer leur activité professionnelle sans que leur présence physique sur le lieu de travail soit exigé.
Le télétravail peut ainsi constituer une réponse aux enjeux de mobilité dont traite ce texte.
Dès lors, afin de favoriser le développement de ces nouvelles formes de travail, le Groupe Les Républicains propose d’exonérer les employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés plus spécifiquement à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
Il n'est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).