Amendement n° II-1211 rect. Sénat

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les acquisitions d’immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les opérations en bail réel solidaire se développent sur l’ensemble du territoire avec l’objectif de favoriser l’accession très sociale à la propriété. Elles impliquent plusieurs mutations immobilières : l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement.

Le dispositif BRS est devenu l'outil anti-spéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus très modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires dès lors qu'il y a un enjeu de maîtrise du foncier.

Notre amendement propose de soutenir les opérateurs qui s'engagent dans ce type opération et propose de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros.