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Amendement n° II-1342 Sénat

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Pascal Savoldelli Article 45 septies Déposé le 02/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le "Pinel" soit prorogé. Ils considèrent que les niches fiscales liées à l'investissement locatif pèsent toujours trop lourd dans les dépenses publiques comme l'a dénoncé la Cour des Comptes. Pour l'année 2021, cette niche fiscale va coûter près de 1,2 milliards d'euros aux finances publiques alors qu'elle ne profite qu'aux ménages les plus aisés et qu'elle ne permet pas de répondre à la demande de logements abordables. Il n'apparaît donc pas opportun de poursuivre en ce sens. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit réaffectés ces crédits à une dépense socialement utile comme les aides à la pierre afin de produire le "choc" attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens toujours plus nombreux à souffrir du mal logement. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).