Amendement n° II-1324 Sénat

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

En Île-de-France, 68 % de l’emploi régional est concentré sur 6 % de l’espace francilien, principalement dans le quartier Centre-Ouest de Paris et quelques villes du département des Hauts de Seine. Les entreprises qui font le choix de s’installer à Paris et dans les Hauts de Seine supportent des couts d’acquisition ou de location 5 à 10 fois plus élevés que la moyenne francilienne.

Or cette très forte concentration de l’activité, engendre des déséquilibres majeurs tant à l’échelle régionale, en contribuant à la saturation des infrastructures de transports.

Les auteurs de cet amendement propose d’augmenter significativement le taux du versement mobilité à Paris et dans les Hauts de Seine dans l’objectif immédiat d’augmenter la contribution au fonctionnement des transports et à plus long terme d’inciter les entreprises installées dans ces territoires à localiser leurs activités dans les territoires les moins bien dotés en emplois.