Amendement n° II-1323 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le montant :
10 milliards
par le montant :
13 milliards
Objet
Le présent amendement vise à rehausser le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’Etat.
L’article 51 de l’actuel projet de loi de finances initiale pour 2021 prévoit un montant de garantie de 10 Md€, correspondant aux prévisions du gouvernement relatives au déficit de l’Unédic en 2021, au moment du PLF initial.
Depuis, les conditions macroéconomiques se sont dégradées. L’impact estimé sur la trésorerie de l’Unédic en 2021, par rapport aux prévisions du PLF initial, serait une dégradation d’environ 3 Md€.
Il est donc proposé de rehausser de 3 Md€ la garantie de l’Etat octroyée à l’Unédic, afin de la porter à 13 Md€ au total sur 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).