Amendement n° II-1231 Sénat

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1^er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros.

Cette disposition permettrait aux départements où le marché locatif est particulièrement tendu d’avoir la possibilité de limiter la hausse des prix de l’immobilier appliqué aux ventes de logement supérieures à 1 million d’euros.

Ce relèvement est facultatif, sur délibération des conseils départementaux.