Amendement n° II-1216 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 51 octies du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’amendement n° II-3166 déposé par M. Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances.
La mesure adoptée a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma au titre des mois de février à décembre 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).