Amendement n° II-588 rect. Sénat

Alinéas 27 à 33

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise le maintien du versement du VSD qui  limite l’étalement urbain en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti.

Il permet ainsi d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbaine et l’artificialisation.

La volonté de Bercy de supprimer des taxes qui ne correspondraient qu’à de faibles recettes, n’est pas en soi une mauvaise chose, mais son application au VSD surprend.

Le VSD correspond à une volonté de maitriser et ralentir l’artificialisation des terres. Le Comité National de la biodiversité a d’ailleurs émis un avis sur l'artificialisation en 2019 demandant l'extension du VSD.

Sur le plan environnemental, le VSD est une conquête du Grenelle de l’Environnement, sa suppression peut donc être analysée comme un recul.

Au-delà de l’environnement, la suppression du VSD apparaît aussi négative parce qu’elle prive les communes et EPCI qui le souhaitent de lutter contre l’étalement urbain.

Des élus locaux vont regretter qu’on les prive d’un outil à leur disposition, d’une forme de « liberté locale » voire d’une ressource d’avenir, même faible.