Amendement n° II-1115 Sénat

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 42 D Déposé le 01/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).