Amendement n° II-1127 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 331‑8 et L. 331‑41
par les mots :
de l’article L. 331‑8
Objet
L'article 44 prévoyant l'abrogation des dispositions relatives au versement pour sous-densité figurant notamment à l'article L. 331-41 du code de l'urbanisme, cet amendement de coordination supprime cette référence au sein de l'article 43.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).