Amendement n° II-1124 Sénat

Alors que le présent article vise à simplifier les modalités d’assujettissement des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises , il s'avère que les effets d'une telle réforme sur les recettes des collectivités territoriales n'ont aucunement été anticipés.

En effet, la mise en œuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens telle que proposée par l'article 42 duodecies pourrait avoir pour conséquence une perte de recettes pour les collectivités territoriales, pour laquelle aucune estimation n'a pu être établie à ce stade. En outre, aucun dispositif de compensation n'est prévu.

Compte tenu de ces éléments et du caractère insuffisamment préparé du dispositif proposé, notamment s'agissant de ses conséquences sur le financement des collectivités territoriales, le présent amendement propose de supprimer l'article.