Amendement n° II-1121 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent amendement vise à décaler d'un an la hausse du plafond de taxe de séjour selon le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement. L'article 42 quinquies vise en effet les délibérations intervenues en 2021, pour les taxes de séjour applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Or, si le dispositif permet bien d’accroître la liberté des collectivités en matière d’imposition des meublés de tourisme, la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement le secteur touristique et les professionnels qui y exercent leur activité rend nécessaire de disposer d'une année supplémentaire pour modifier à la hausse le plafond de la taxe de séjour.

L'amendement décale donc l'entrée en vigueur de la réforme aux délibérations intervenues en 2022 pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023.