← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-1154 Sénat

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 49 bis Déposé le 01/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de soutien export public aux

par les mots :

d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).