Amendement n° II-1131 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Après les mots : « dans le règlement », la fin est ainsi rédigée : « (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. »
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence. En effet, le règlement (UE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, visé par le I de l’article 244 quater L du code général des impôts, a été abrogé par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).