Amendement n° II-1138 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 21
Après la référence :
4°
insérer les mots :
du I
II. - Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 6241-4, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « I » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).