Amendement n° II-1119 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 42 bis du présent projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires).
Si l'objectif de simplification du système fiscal qui s'attache à la suppression de petites taxes peut être partagé, celui-ci ne justifie pas, à lui seul, la suppression d'une ressource perçue par des communes, sans qu'aucune mesure de compensation ne soit prévue par ailleurs. En outre, ces collectivités ne disposeraient pas du temps nécessaire pour tenir compte de cette perte de recettes puisque la suppression est prévue pour entrer en vigueur dès 2021.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).