Amendement n° II-1155 Sénat

Alinéas 1 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet

Si le régime de garantie publique prévu à l'article 52 constitue une réponse bienvenue face à l'accroissement des besoins de financements à long terme des entreprises françaises, il n'a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, ce qui se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.

Aussi, le présent amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d'un besoin de financement à cet effet, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.