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Amendement n° II-1157 Sénat

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 52 Déposé le 01/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

octroyés

par le mot :

octroyé

II. – Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

mêmes articles L. 214‑29 et L. 214‑30

par les mots :

dispositions du présent article

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).