Amendement n° II-1116 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 42 F du projet de loi de finances pour 2021 vise à proroger d’un an le taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « Madelin ».
Dans un contexte marqué par la nécessité de renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, la commission des finances ne peut que souscrire à cette prolongation – et ce d’autant plus que le taux bonifié n’a pu entrer en vigueur qu’en août 2020.
Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif, le présent amendement vise à porter à 30 % le taux bonifié temporaire, soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d’impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).