Amendement n° II-1150 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 46 bis, qui autorise la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l’environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à échanger les informations, données et renseignements utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par cette stratégie.

En effet, sans remettre en cause l'opportunité du dispositif proposé sur le fond, cet article présente le risque d'être considéré comme un cavalier budgétaire, dans la mesure où, au regard du considérant de principe du Conseil constitutionnel, il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ni encore la comptabilité de l’État.