Amendement n° II-1146 Sénat

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 410 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ;

2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente à l’exportation lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts ne sont pas remplies. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le 1° du I A entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Il s’applique aux importations réalisées à compter de cette même date.

Cet amendement reprend à l’identique les dispositions de l’article 45 sexies. Cet article a été supprimé et ses dispositions sont reprises à l’article 45 nonies pour des raisons de cohérence juridique.