Amendement n° II-1144 Sénat

Supprimer cet article.

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 45 sexies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l'identique, par voie d’amendement, à l’article 45 nonies, les deux articles étant liés.

En effet, si l'article 45 nonies ajuste le dispositif répressif des douanes en prévoyant que des sanctions relevant de la législation douanière s'appliquent à certaines infractions en matière de TVA, l'article 45 sexies en précise le montant et la nature. Les dispositions du 45 sexies ont donc vocation à figurer au sein de l'article 45 nonies.