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Amendement n° II-1123 Sénat

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 42 octies Déposé le 01/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la référence : « 1406 », sont insérés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).