Amendement n° II-471 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».
Objet
Cet amendement vise à exclure les médecins du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).
Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux médecins de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.
L'extension du dispositif aux médecins ne paraît en conséquence pas opportune dans le sens où l'ensemble des territoires - ruraux comme les zones particulièrement défavorisées - ont besoin d'une présence médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).