Amendement n° II-969 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 42 L du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’adoption des amendements identiques n° II-3391 et n° II-3521.
La mesure adoptée a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA prévu à l’article 238 bis HG du code général des impôts (CGI) aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).