Amendement n° II-874 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des prêts participatifs prévus au sein de cette deuxième section est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, au règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'au règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

Les prêts participatifs mis en œuvre par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 étant prorogés jusque fin décembre 2021 à l’article 54 nonies, une telle prorogation ne répond pas aux critères du régime temporaire d’encadrement des aides d’État. Ce régime, défini par la Commission européenne, précise que les aides octroyées par les États membres au titre de l’encadrement temporaire doivent l’être avant le 30 juin 2021.

Le présent amendement vise donc à préciser le cadre européen applicable aux prêts participatifs. Ceux-ci devront en effet entrer dans le cadre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que du règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.