Amendement n° II-869 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2024

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018.

A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, en première lecture, repoussé d’une année sa disparition, au 31 décembre 2022.

Ce report est bienvenu mais ne répond pas aux souhaits exprimés par les acteurs du secteur de la construction dans le cadre de la concertation ouverte par la ministre chargée du Logement. Alors que le Plan de relance n’aborde pas le soutien à la construction de nouveaux logements, la prorogation du prêt à taux zéro jusqu’à fin 2024, échéance retenue pour le dispositif « Pinel », témoignerait de l’écoute et du soutien de l’Etat à cette politique publique.

Par ailleurs, cette prorogation est indispensable, pour favoriser la relance de notre économie et assurer une plus grande visibilité et d’apporter toute garantie quant au financement des candidats à l’accession à la propriété.

C’est en particulier le cas en ce qui concerne la commercialisation et le développement des logements commercialisés en location-accession agréée PSLA, mécanisme d’accès différé à la propriété, pour lesquelles la levée d’option sera ainsi envisageable au-delà de la fin de l’année 2021.

Pour ces raisons, il est proposé de reporter l’échéance du PTZ au 31 décembre 2024 sur tout le territoire.