Amendement n° II-469 rect. Sénat

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans des secteurs de la transition écologique (transports durables, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables, développement d’une agriculture et d’une alimentation durable), la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

Cet amendement vient répondre à une demande de WWF France, CLER-Réseau pour la transition énergétique, la Fondation pour la Nature et l'Homme et le Réseau action climat.

Il demande la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière. Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale. 

Or, aucun mécanisme à ce jour ne permet de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en oeuvre les politiques publiques.