Amendement n° II-758 Sénat

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,80 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l'article 683 du code général des impôts.

Ce relèvement du taux maximal, qui constitue une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.

Cet amendement s'inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti. Par cet amendement, il s'agit de redonner une liberté de taux aux départements.