Amendement n° II-590 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 54 sexies issu d'un amendement du gouvernement qui a été adopté à l'Assemblée nationale.

Cet article vise à donner la possibilité de renégocier, de manière rétroactive, les contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kW conclus avant 2011.

Ce mécanisme n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni d'aucune évaluation concernant ses effets et conséquences sur la filière du photovoltaïques.

La révision rétractive risque de poser un problème majeur pour l’ensemble du financement de la transition énergétique et un problème de confiance pour les potentiels futurs investisseurs, dans le mesure où elle équivaut à une remise en cause des engagements et objectifs du gouvernement.

C'est pourquoi, cet amendement demande la suppression de cet article.